💼 Conditions Générales de Vente – zeCBD.com

Dernière mise à jour : avril 2025

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les modalités de souscription, de paiement et d’utilisation des offres payantes proposées sur zeCBD.com, destinées aux professionnels du chanvre légal.

2. Nature des prestations

Les offres payantes permettent :

• la création et la publication d’une fiche professionnelle enrichie,

• un accès à des fonctionnalités supplémentaires (mise en avant, lien SEO, statistiques, badge vérifié, etc.),

• une visibilité accrue sur le site et/ou l’application.

Aucun produit physique n’est vendu.
La prestation fournie est numérique, non tangible et immédiatement accessible.

3. Tarification

Les tarifs sont exprimés en euros TTC, selon le régime en vigueur (TVA non applicable, article 293B du CGI).
Le paiement s’effectue en une seule fois, pour une période définie (ex : 12 mois).

Les tarifs peuvent évoluer.
Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la commande.

4. Modalités de paiement

Le règlement s’effectue via les moyens proposés sur le site (CB, virement, Stripe ou autre).
Toute commande est considérée comme ferme après validation du paiement.

5. Durée & renouvellement

La durée de visibilité est indiquée lors de la commande (ex : 12 mois).
L’abonnement n’est pas reconduit automatiquement, sauf mention contraire.
Un email est envoyé avant expiration pour proposer un renouvellement manuel.

6. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement après paiement.

En validant l’achat, l’utilisateur accepte expressément de renoncer à son droit de rétractation.

7. Publication & modération

zeCBD.com se réserve le droit de :

• refuser une fiche en cas de contenu illégal, trompeur ou contraire à l’éthique du site,

• suspendre une fiche en cas de violation manifeste des CGU ou fausse déclaration,

• modifier légèrement le contenu pour l’uniformiser visuellement (orthographe, mise en forme, etc.).

Aucun remboursement ne sera effectué en cas de suppression motivée par un manquement aux règles.

8. Statistiques & résultats

Les statistiques fournies (vues, clics, provenance) sont indicatives.
zeCBD.com ne garantit aucun nombre de visiteurs, ni de résultats commerciaux.

La visibilité dépend notamment :

• de la qualité de la fiche,

• de la demande locale,

• du positionnement naturel de l’annuaire.

9. Résiliation anticipée

L’utilisateur peut demander la suppression de sa fiche à tout moment.
Cependant, aucun remboursement ne sera accordé une fois la publication activée.

10. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties privilégieront un règlement amiable.
À défaut, les juridictions compétentes seront celles de Dijon.